Mise à jour! Ces entreprises peuvent être exemptées du Fonds
Dans l’optique de ne pas alourdir le fardeau des entreprises, d’aider les entreprises à surmonter les difficultés de l’épidémie et de favoriser la reprise économique, conformément à la «loi de la République populaire de Chine sur la protection des personnes handicapées» ,aux règlements en vigueur et les mesures de mise en œuvre, les départements concernés à Shanghai ont révisé le 18 août 2020 les «Mesures de mise en œuvre pour l’administration de la collecte et l’utilisation du Fonds pour l’emploi des handicapés à Shanghai».
Qu’est-ce que le «Disable Employment Fund»?
Pour garantir les droits et les intérêts des personnes handicapées et améliorer l’emploi des personnes handicapées, les entreprises qui ne disposent pas d’un dispositif pour les personnes handicapées doivent payer le Fonds pour l’emploi des personnes handicapées (ci-après dénommé le Fond).
Pourquoi les entreprises devraient-elles payer un tel fond?
Les handicapés sont un groupe spécial qui a besoin de soins et d’assistance de la part de la société dans son ensemble. Le Fond doit permettre aux employeurs de s’acquitter de manière égale de leurs responsabilités et obligations. Le but de ce fond est d’orienter, d’encourager et d’inciter les employeurs à recruter davantage de personnes handicapées, afin de mieux protéger leurs droits et leurs intérêts.
Qui peut être exempté du Fond?
Selon les mesures de mise en œuvre, voici les politiques et les nouvelles normes:
1. Le Fonds payable pour l’année en cours est basé sur les données statistiques de l’année civile précédente et le paiement s’effectue une fois par an.
2. La validation des nouvelles normes est valable pour trois ans: du 1er septembre 2020 au 31 août 2023.
3. Pour les petites et microentreprises comptant au total 30 employés ou moins (inclus) au cours de l’année civile précédente, le fonds est temporairement exempté.
4. Pour les petites et microentreprises de 30 salariés et plus au cours de l’année civile précédente, le calcul du Fonds est le suivant:
Si le ratio [1] est supérieur (égal à) 1%, alors
Fonds = Base [2] * (1,5% – Ratio) * 50%
Si le ratio est inférieur à 1%, alors
Fonds = Base * (1,5% – Ratio) * 90%
c’est-à-dire que plus il y a d’employés handicapés recrutés, moins le fonds sera payé.
5. La limite supérieure du Fonds est de 2 fois le salaire moyen de la société [3] à Shanghai au cours de l’année civile précédente.
N’oubliez pas de soumettre une demande au Centre de services pour personnes handicapées si un recrutement a eu lieu au cours de l’année civile précédente.
Veuillez entrer sur le site officiel http://www.shdpf.org.cn/xbjyzx/xbjyzx/ pour plus d’informations.
[1] Le ratio fait référence au rapport entre le nombre moyen d’employés handicapés recrutés par les entreprises et le nombre moyen d’employés des entreprises, au cours de l’année civile précédente.
[2] La base se réfère au montant total de la base de cotisation sociale des salariés, au cours de l’année civile précédente.
[3] Le salaire moyen de la société à Shanghai pour l’année 2019 est de 9580 CNY / mois.
